J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2000 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020413A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-d'Angillon (Cher) dont était titulaire M. Guilloteau (Michel, Raymond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 janvier 1999, est supprimé ;
La société civile professionnelle Bruno Bomberault, Jacques Baranger et Anne-Christine Bomberault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.